Diagnostics immobiliers

Loi Boutin

La loi Boutin instaure une mesure de surface effectuée dans le cadre d’une location d’un logement.

Selon cette législation, les propriétaires doivent obligatoirement renseigner la superficie habitable exacte de l’habitation dans le contrat de bail.

Cette dernière se calcule en fonction de la surface du plancher construit après déduction des surfaces occupées par les cloisons, les murs, la cage d’escalier, les marches, les gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtre.     

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