Diagnostics immobiliers

Loi Carrez

Le diagnostic de surface loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 vise à la protection des acquéreurs d’un bien immobilier en copropriété.

Il est différent du mesurage loi Boutin, destiné à la location.

Selon cette législation, un propriétaire qui à l’intention de vendre un lot de copropriété de plus de 8m² se doit de renseigner sa superficie privative dans le contrat de vente.

La loi Carrez prend en compte les superficies d’une hauteur d’au moins 1m80, les planchers des parties ouvertes et closes en déduisant les surfaces occupées par les cloisons, les murs, les cages d’escalier, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres.

Si aucun travaux n’a été effectué, la durée de validité du mesurage Loi Carrez est illimitée.  

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