Mise en copropriété

Le diagnostic de mise en copropriété est une démarche obligatoire pour les propriétaires d’un immeuble de plus de 10 ans qui comptent le diviser en lots de copropriété avant la vente ou lors d’une succession en indivision.

Il est aussi nécessaire lors d’une procédure en insalubrité.

Ce document contrôle l’état général du bâtiment aussi bien les murs, la toiture, les canalisations que les dispositifs de sécurité.

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel doté d’une certification et remis avant la signature aux futurs acquéreurs afin d’attester de la pérennité du logement et d’estimer le coût des éventuels travaux.

Il a une durée de validité de 3 ans et doit être soumis au vote en assemblée générale (à la majorité simple).